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Afin de permettre à tout salarié d’une entreprise de bénéficier d’un bon remboursement de ses frais médicaux (et notamment de ceux qui sont mal pris en charge par le régime obligatoire), le gouvernement a fait voter une loi qui modifie celle que le gouvernement de François Fillon avait fait promulguer le 30 janvier 2009. Cette loi qui a été votée en mai 2013 prévoit notamment que toutes les entreprises devront être à même de proposer à tous leurs salariés une mutuelle d’entreprise, conformément à l’accord interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux en janvier 2013. Les entreprises disposent d’un délai de trois ans pour se conformer à cette loi.

Une mutuelle d’entreprise est une assurance complémentaire santé souscrite par l’employeur pour permettre à ses salariés de bénéficier d’un meilleur remboursement de leurs frais de santé, notamment en ce qui concerne ceux qui sont mal pris en charge par le régime de sécurité sociale obligatoire. Ainsi, grâce à sa mutuelle d’entreprise, le salarié qui doit porter des verres coûteux ou celui dont l’enfant a besoin d’un appareil dentaire bénéficiera de remboursements souvent élevés moyennant un tarif très avantageux, car les cotisations sont en partie prises en charge par son employeur sans que celui-ci doive payer des charges sociales sur ces cotisations. De plus, l’employeur bénéficie d’avantages fiscaux s’il se conforme au cahier des charges prévu par la loi (il doit notamment choisir un organisme mutualiste agréé par l’État et mettre en place un contrat d’adhésion collective pour tous ses salariés).

L’employeur peut proposer à ses salariés une mutuelle obligatoire ou facultative. La mutuelle profitera non seulement au collaborateur lui-même, mais aussi à son conjoint et à ses enfants. Par ailleurs en cas de licenciement il continuera à bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an à partir de son départ de la société. Un régime spécifique est prévu pour les salariés sous contrat à durée déterminée (en effet, l’obligation pour l’employeur de proposer ce type de mutuelle ne s’applique pas dans leur cas).

Enfin, cette loi ne concerne que les travailleurs salariés. En conséquence, les chômeurs, les travailleurs indépendants , les retraités et les étudiants ne peuvent pas en bénéficier.

Si vous êtes salarié d’une société, sachez en premier lieu que compte tenu du fait que votre employeur prend en charge une partie des cotisations, la mutuelle d’entreprise est particulièrement avantageuse pour vous. En effet, vous bénéficierez de prestations souvent intéressantes moyennant des cotisations peu élevées. Il en résulte que vous aurez peu de chances de pouvoir souscrire à une assurance complémentaire santé individuelle dans des conditions aussi intéressantes, surtout si vous avez des enfants à charge.
Par ailleurs, même si vous avez eu des problèmes de santé vous n’aurez aucune difficulté à adhérer à cette mutuelle d’entreprise, car celle-ci ne vous demandera pas de remplir un questionnaire médical. Dès que votre adhésion aura été enregistrée, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge souvent sensiblement améliorée des soins suivants (ou au moins de certains d’entre eux) :

Il en résulte que vous avez intérêt à examiner de très près la mutuelle d’entreprise que votre employeur vous propose. Il faut notamment bien examiner le niveau des remboursements proposés pour les traitements qui coûtent cher, que la sécurité sociale rembourse mal et qui vous apportent pourtant un réel mieux-être quand ils ne sont pas indispensables pour vous, pour votre conjoint ou pour l’un de vos enfants. En outre, il est recommandé de bien étudier les remboursements proposés pour les séjours à l’hôpital ou à la clinique.

Examinez aussi les prestations que la mutuelle d’entreprise vous versera si vous êtes victime d’un accident lors de la pratique d’un sport ou de toute activité présentant des risques de blessure ou si c’est le cas d’un de vos enfants.

Enfin, il faut évaluer les prestations qu’elle propose si vous étiez victime d’un accident qui vous rendrait inapte à travailler ou si c’était le cas de votre conjoint.

Si ces remboursements vous semblent satisfaisants compte tenu de vos besoins et de ceux de votre famille, n’hésitez pas à accepter l’offre de votre employeur. En effet, la mutuelle d’entreprise peut vous éviter d’avoir à faire face à de lourdes dépenses en cas de problème de santé ou d’accident sérieux. En effet, si quelqu’un vous fait trébuchez et si vous cassez vos lunettes lors de votre chute, vous devrez racheter des verres souvent onéreux qui ne vous seront pas remboursés si vous n’avez pas de mutuelle.

Vous pouvez éventuellement compléter cette mutuelle en souscrivant une mutuelle ou une assurance complémentaire si vous pensez que ses prestations comportent quelques insuffisances.

En ce qui concerne les cotisations à la charge du salarié, l’employeur les prélève directement sur son salaire mensuel.